INDEMNISATION CONCERNANT LE PATRIMOINE SPOLIÉ
DOMMAGES ET RÉALISATIONSLe Comité de requête auprès du Fonds général d’indemnisation a été en mesure de payer des dédommagements concernant 10 types de pertes ou de dommages causés à titre individuel. Contrairement à d’autres mesures compensatoires nationales ou internationales qui ne concernaient que quelques catégories patrimoniales ou qui ne prévoyaient que des dédommagements forfaitaires, la mission de ce Comité s’est avérée bien plus complexe.
Au total, le Comité de requête s’est prononcé sur 151 949 requêtes : plus de deux tiers ont été reconnues. Environ 32 % concernaient des pertes liées à l’exercice d’une profession ou à une formation, environ 22 % concernaient des entreprises liquidées, environ 15 % concernaient des actions et des titres, les 31 % restants se répartissant sur les autres catégories patrimoniales.
Nombre de requêtes par type de patrimoine, n = 151 949.
Le graphique indique les catégories patrimoniales correspondantes au type de requêtes déposées : combien ont été reconnues (vert) par le Comité de requête, combien ont été refusées (rouge) et combien n’ont pas été tranchées (gris). La plupart des requêtes validées concernaient des dommages liés à l’exercice d’une profession ou à une formation (38 877), la perte de biens mobiliers (19 778) et des entreprises liquidées (13 262). Cela reflète les débuts de la politique autrichienne d’indemnisation, qui après 1945 avait adopté le principe selon lequel seul le patrimoine existant après 1945 serait restitué. La plupart des requêtes refusées concernaient des biens immobiliers (13 773) qui avaient déjà, en grande partie, été prises en compte et restituées dans le cadre de mesures de restitution antérieures, ou qui avaient reçu un dédommagement suite à un accord extrajudiciaire.
Nombre de requérants H/F s’étant présentés devant le Comité de requête : n = 20 702. Héritiers (orange) ou victimes directes (bleu). Sur un total de 20 702 personnes, 9 650 (soit 47 %) ont formulé une demande en tant qu’héritiers de personnes lésées, et 11 052 (soit 53 %) ont déposé une requête en nom propre.
