INSTANCE ARBITRALE CHARGÉE DES RESTITUTIONS EN NATURE

L’Instance arbitrale chargée des restitutions en nature a été mise en place suite à l’Accord de Washington de 2001, dans le cadre du Fonds national d’indemnisation. Elle avait pour mission d’émettre des recommandations de restitution de biens immobiliers et de biens « non indéfectiblement liés au terrain », ou encore de biens mobiliers ayant appartenu à des organisations communautaires juives, à condition que ces confiscations aient eu lieu entre 1938 et 1945, et qu’au 1er janvier 2001 ces biens étaient considérés comme propriété publique.

Dans les cas où la demande de restitution avait d’ores et déjà été tranchée après 1945 par un tribunal autrichien ou une autorité administrative, ou si elle avait fait l’objet d’un arrangement à l’amiable, l’Instance arbitrale n’était autorisée à recommander une restitution en nature que si elle jugeait que les mesures antérieures avaient été « extrêmement injustes ».
Répartition topographique des biens immobiliers réclamés, par commune cadastrale.

L’Instance arbitrale a pris au total 1 582 décisions et recommandé la restitution en nature de biens immobiliers pour une somme totale d’environ 48 millions d’euros.

Toutes ses décisions sont publiées de manière anonymisée dans une banque de données en langues allemande et anglaise, elles sont accessibles sur le site web du Fonds d’indemnisation. Depuis 2008, les décisions de l’Instance arbitrale sont également publiées au format livre, dans une collection bilingue chez Facultas/Hart.

Volume 7 et volume 8 de la collection « Décisions de l’Instance arbitrale concernant les restitutions en nature ».
© En haut : Bien immobilier dont la restitution a été recommandée, 1er arrondissement de Vienne en 1939, bibliothèque nationale de Vienne/Archives photos Austria. En bas à droite : facultas/wuv

RECONNAITRE TOUTES LES VICTIMES

Le Fonds national s’adresse donc à tous les survivants, quelle que soit la raison pour laquelle ils ont été persécutés : que ce soit pour des raisons politiques, en raison de leurs origines, de leur religion, de leur nationalité, de leur orientation sexuelle, du fait...

FINANCEMENT DE PROJETS

Depuis sa création, le Fonds national se consacre notamment au financement de projets. Dans le cadre de ces projets, toutes les typologies de victimes du national-socialisme sont prises en compte. L’accent est mis notamment sur des projets sociaux et médicaux en...

RESTITUTION D’OEUVRES D’ART

Depuis 1998, la loi de restitution d’oeuvres d’art spoliées stipule que des oeuvres d‘art „en déshérence“ et se trouvant dans les musées nationaux et les collections de l‘Etat, soient attribuées au Fonds National afin de les utiliser au profit des victimes du...

L’EXPOSITION AUTRICHIENNE A AUSCHWITZ-BIRKENAU

La nouvelle exposition autrichienne de l’ancien camp de concentration et d’extermination d’Auschwitz-Birkenau va être installée dans le baraquement 17. En 1978, ce mémorial initié et conçu conjointement avec d’anciens détenus avait ouvert ses portes. L’architecte...

REFECTION DES CIMETIÈRES JUIFS

L’accord de Washington, qui relève du droit international, prévoit que la république d’Autriche doit restaurer et entretenir les cimetières hébraïques, connus et non encore recensés à ce jour, en Autriche.  En décembre 2010, la loi fédérale qui crée le Fonds pour la...

RÉPERTOIRE DES VICTIMES DU NATIONAL-SOCIALISME

Ce répertoire numérique, accessible sur le site www.findbuch.at, permet de rechercher dans les archives autrichiennes des documents portant sur les spoliations perpétrées par le national-socialisme et sur les mesures autrichiennes de restitution et d’indemnisation. Il...

COMITÉ DE REQUÊTE INDEMNISATION POUR DES BIENS SPOLIÉS

Le Fonds général d’indemnisation pour les victimes du national-socialisme a été créé en 2001 dans le cadre de l‘Accord de Washington. La raison d’être de ce fonds était de pouvoir fournir une réponse exhaustive à toutes les questions ouvertes d’indemnisation des...

INSTANCE ARBITRALE CHARGÉE DES RESTITUTIONS EN NATURE

L’Instance arbitrale chargée des restitutions en nature a été mise en place suite à l’Accord de Washington de 2001, dans le cadre du Fonds national d’indemnisation. Elle avait pour mission d’émettre des recommandations de restitution de biens immobiliers et de biens...

L’INSTANCE ARBITRALE POUR LES RESTITUTIONS EN NATURE

L’Instance arbitrale pour les restitutions en nature a recommandé 140 demandes de restitution. La valeur totale des biens immobiliers concernés s’élève à près de 48 millions d’euros. Les organismes publics propriétaires de ces biens immobiliers ont suivi toutes les...

RECHERCHES HISTORIQUES DU FONDS GÉNÉRAL D’INDEMNISATION

Les recherches historiques réalisées par le Fonds général d’indemnisation ont constitué une base précieuse pour le traitement juridique des demandes. Pour garantir l’égalité de traitement de tous les requérants, on a veillé à ce que pour chaque cas, les mêmes sources...

DOCUMENTATION HISTOIRES DE VIE

La documentation et la publication de récits personnels est au coeur du travail du Fonds national de la République d’Autriche pour les victimes du national-socialisme. Avec le passage du temps et l’arrivée de nouvelles générations, il est d’autant plus important de...

LES REQUÉRANTS

Les requérants H/F au Fonds national et au Fonds général d’indemnisation résident ou résidaient dans plus de 80 pays aux quatre coins du monde. La grande majorité des Autrichiens qui ont fui le pays pour échapper à la persécution pendant l’époque nazie, ne sont pas...

INDEMNISATION CONCERNANT LE PATRIMOINE SPOLIÉ

Le Comité de requête auprès du Fonds général d’indemnisation a été en mesure de payer des dédommagements concernant 10 types de pertes ou de dommages causés à titre individuel. Contrairement à d’autres mesures compensatoires nationales ou internationales qui ne...

PROCÉDURE INDEMNISATION CONCERNANT LE PATRIMOINE

Les principes du Fonds général d’indemnisation ont été les suivants : juridiquement parlant, ce qui est semblable a été traité de manière identique et ce qui est dissemblable de manière différente ; utilisation de normes simplifiées en matière de preuves ; mise en...

STATISTIQUES LÉGALES INDEMNISATIONS CONCERNANT LES BIENS

Le Fonds général d’indemnisation a reçu 20 702 demandes d’indemnisation concernant des biens spoliés. Celles-ci concernaient 37 623 personnes qui ont fait valoir le dommage causé. 18 155 ont fait l’objet d’une indemnisation, 2 547 requêtes ont été refusées. Au total,...

2001, SIGNATURE DE L‘ ACCORD DE WASHINGTON

Le 17 janvier 2001, des représentants de la République d’Autriche, des États-Unis d’Amérique et d’organisations représentant les victimes du régime national-socialiste ont signé à Washington D.C. une déclaration commune, le « Joint Statement ». Il a constitué la base...