L’Instance arbitrale chargée des restitutions en nature a été mise en place suite à l’Accord de Washington de 2001, dans le cadre du Fonds national d’indemnisation. Elle avait pour mission d’émettre des recommandations de restitution de biens immobiliers et de biens « non indéfectiblement liés au terrain », ou encore de biens mobiliers ayant appartenu à des organisations communautaires juives, à condition que ces confiscations aient eu lieu entre 1938 et 1945, et qu’au 1er janvier 2001 ces biens étaient considérés comme propriété publique.